Journal Officiel 2007 N°46 NC du 15/11/2007
- Arrêté n° 94-2007 APF/SG du 12 novembre 2007 modifiant l'arrêté n° 42-2007 APF/SG du 15 mai 2007 prenant acte de l'élection des représentants au sein des commissions et organismes extérieurs à l'assemblée de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 94-2007 APF/SG du 12/11/2007
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- Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (JORF du 30 octobre 2007)
Voir Loi n° 2007-1544 du 29/10/2007
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- Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (JORF du 31 octobre 2007)
Voir Loi n° 2007-1545 du 30/10/2007
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- Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (JORF du 26 octobre 2007)
Voir Décret n° 2007-1527 du 24/10/2007
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- Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JORF du 28 octobre 2007)
Voir Décret n° 2007-1538 du 26/10/2007
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- Arrêté interministériel du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques (JORF du 27 octobre 2007)
Voir Arrêté du 07/06/2007
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- Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (rectificatif) (JORF du 27 octobre 2007)
Voir Ordonnance n° 2007-1490 du 18/10/2007
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- Arrêté ministériel du 16 octobre 2007 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande (JORF du 27 octobre 2007)
Voir Arrêté du 16/10/2007
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- Convention de financement n° HC 132 SAIA du 18 octobre 2007 entre l'Etat et la commune de Rapa relative l'opération "Réalisation d'une première phase de la troisième tranche de travaux d'adduction d'eau"
Voir Convention n° 132 SAIA du 18/10/2007
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- Convention de financement n° HC 210-07 DAC/FIP du 18 octobre 2007 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Anaa relative à l'opération "Logement de l'école primaire de Anaa"
Voir Convention n° 21007 DAC/FIP du 18/10/2007
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