Journal Officiel 2007 N°49 du 06/12/2007
- Avis n° 2007- 15 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble un échange de lettres)
Voir Avis n° 200715 A/APF du 30/11/2007
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- Avis n° 2007-16 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Voir Avis n° 200716 A/APF du 30/11/2007
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- Avis n° 2007-17 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
Voir Avis n° 200717 A/APF du 30/11/2007
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- Avis n° 2007-18 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant la ratification d'une convention du conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Voir Avis n° 200718 A/APF du 30/11/2007
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- Avis n° 2007-19 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 23 septembre 2006
Voir Avis n° 200719 A/APF du 30/11/2007
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- Avis n° 2007-20 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble trois annexes)
Voir Avis n° 200720 A/APF du 30/11/2007
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- Avis n° 2007-21 A/APF du 30 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et de statut des forces
Voir Avis n° 200721 A/APF du 30/11/2007
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- Arrêté n° 1571 CM du 21 novembre 2007 portant désignation d'un commissaire de gouvernement au collège de Arue
Voir Arrêté n° 1571 CM du 21/11/2007
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- Arrêté n° 1572 CM du 21 novembre 2007 portant désignation d'un commissaire de gouvernement au collège de Atuona
Voir Arrêté n° 1572 CM du 21/11/2007
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- Arrêté n° 1573 CM du 21 novembre 2007 portant désignation d'un commissaire de gouvernement au collège de Mataura
Voir Arrêté n° 1573 CM du 21/11/2007
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