Journal Officiel 2007 N°50 NC du 13/12/2007
- Décret n° 2007-1661 du 23 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 242 sexies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des personnes morales réalisant, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies du même code et modifiant l'annexe II à ce code (JORF du 2[...]
Voir Décret n° 2007-1661 du 23/11/2007
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- Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral (JORF du 28 novembre 2007)
Voir Décret n° 2007-1670 du 26/11/2007
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- Arrêté ministériel du 26 novembre 2007 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (JORF du 29 novembre 2007)
Voir Arrêté du 26/11/2007
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- Convention de financement n° HC 234-07 DAC/FIP du 12 novembre 2007 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Fakarava relative à l'opération "Acquisition d'un broyeur pour déchets verts pour Aratika"
Voir Convention n° 23407 DAC/FIP du 12/11/2007
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- Convention de financement n° HC 235-07 DAC/ FIP du 12 novembre 2007 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Tahaa relative à l'opération "Extension des réseaux hydrauliques tranche 2007"
Voir Convention n° 23507 DAC/FIP du 12/11/2007
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- Convention de financement n° HC 236-07 DAC/FIP du 12 novembre 2007 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Tahaa à l'opération "Constrution d'un préau de 120 mètres carrés à l'école primaire de Tiva"
Voir Convention n° 23607 DAC/FIP du 12/11/2007
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- Convention de financement n° HC 237-07 DAC/FIP du 12 novembre 2007 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Tahaa relative à l'opération "Réhabilitation du sanitaire de l'école primaire de Faaaha"
Voir Convention n° 23707 DAC/FIP du 12/11/2007
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- Convention de financement n° HC 239-07 DAC/FIP du 19 novembre 2007 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Tahaa relative à l'opération "Reconstruction de la cantine de l'école primaire de Vaitoare"
Voir Convention n° 23907 DAC/FIP du 19/11/2007
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- Convention de financement n° HC 240-07 DAC/ FIP du 19 novembre 2007 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Fangataurelative à l'opération "Rénovation de citernes communales"
Voir Convention n° 24007 DAC/FIP du 19/11/2007
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- Convention de financement n° HC n° 241-07 DAC/FIP du 19 novembre 2007 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Hitia'a O Te Ra relative à l'opération "Travaux divers dans l'école Faretai primaire"
Voir Convention n° 24107 DAC/FIP du 19/11/2007
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