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Journal Officiel 2007 N°28 NS du 18/07/2007

  • Texte adopté LP n° 2007-7 LP/APF du 09/07/2007
    Texte adopté n° 2007-7 LP/APF du 9 juillet 2007 portant diminution des taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
  • Texte adopté LP n° 2007-8 LP/APF du 09/07/2007
    Texte adopté n° 2007-8 LP/APF du 9 juillet 2007 portant abrogation des articles LP 336-10 à LP 336-19 du code des impôts
  • Texte adopté LP n° 2007-9 LP/APF du 09/07/2007
    Texte adopté n° 2007-9 LP/APF du 9 juillet 2007 relatif à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
  • Texte adopté LP n° 2007-10 LP/APF du 09/07/2007
    Texte adopté n° 2007-10 LP/APF du 9 juillet 2007 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, aux conditions et modalités d'agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et autres dispositions relatives aux travailleurs handicapés
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