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Journal Officiel 2007 N°38 NS du 27/08/2007

  • Loi du Pays n° 2007-5 du 27/08/2007
    Loi du Pays n° 2007-5 du 27 août 2007 portant diminution des taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
  • Loi du Pays n° 2007-6 du 27/08/2007
    Loi du Pays n° 2007-6 du 27 août 2007 portant abrogation des articles LP 336-10 à LP 336-19 du code des impôts
  • Loi du Pays n° 2007-7 du 27/08/2007
    Loi du Pays n° 2007-7 du 27 août 2007 relatif à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
  • Loi du Pays n° 2007-8 du 27/08/2007
    Loi du Pays n° 2007-8 du 27 août 2007 relatif aux entreprises adaptées et au centres de distribution de travail à domicile, aux conditions et modalités d'agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et autres dispositions relatives aux travailleurs handicapés.
  • Arrêté n° 59-2007 APF/SG du 27/08/2007
    Arrêté n° 59-2007 APF/SG du 27 août 2007 portant ouverture de la session extraordinaire de l'Assemblée de la Polynésie française
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