Journal Officiel 2009 N°45 NS du 03/08/2009
- Loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique
Voir Loi du Pays n° 2009-12 du 03/08/2009
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- Loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009 portant modification de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière
Voir Loi du Pays n° 2009-13 du 03/08/2009
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- Loi du pays n° 2009-14 du 3 août 2009 portant modification de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Voir Loi du Pays n° 2009-14 du 03/08/2009
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