Journal Officiel 2009 N°47 NS du 24/08/2009
- Loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
Voir Loi du Pays n° 2009-15 du 24/08/2009