Journal Officiel 2009 N°57 NS du 26/10/2009
- Texte adopté n° 2009-16 LP/APF du 15 octobre 2009 de la loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
Voir Texte adopté LP n° 200916 LP/APF du 15/10/2009
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- Texte adopté n° 2009-17 LP/APF du 15 octobre 2009 de la loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
Voir Texte adopté LP n° 200917 LP/APF du 15/10/2009
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