Journal Officiel 2009 N°72 NS du 21/12/2009
- Loi du pays n° 2009-24 du 21 décembre 2009 créant un dispositif d'urgence à destination des secteurs économiques de la pêche, de l'aquaculture et de la perliculture
Voir Loi du Pays n° 2009-24 du 21/12/2009