Journal Officiel 2010 N°2 NS du 25/01/2010
- Loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010
Voir Loi du Pays n° 2010-1 du 25/01/2010