Journal Officiel 2012 N°17 du 26/04/2012
- Décision n° 3-12 CHPF/D du 25 avril 2012 portant nomination d'un sous-régisseur de recettes à la caisse IRM Scanner
Voir Décision n° 312 CHPF/D du 25/04/2012
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- Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 17 juillet 2011 relative à la bioéthique (JORF du 20 avril 2012)
Voir Ordonnance n° 2012-514 du 18/04/2012
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- Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de dispositions du code de la santé publique (JORF du 20 avril 2012)
Voir Ordonnance n° 2012-515 du 18/04/2012
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- Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques (JORF du 31 mars 2012)
Voir Décret n° 2012-436 du 30/03/2012
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- Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (JORF du 14 avril 2012)
Voir Décret n° 2012-476 du 13/04/2012
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- Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse (JORF du 15 avril 2012)
Voir Décret n° 2012-484 du 13/04/2012
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- Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale (JORF du 17 avril 2012)
Voir Décret n° 2012-491 du 16/04/2012
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- Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport (JORF du 18 avril 2012)
Voir Décret n° 2012-497 du 16/04/2012
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- Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques (JORF du 18 avril 2012)
Voir Décret n° 2012-498 du 17/04/2012
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- Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral (JORF du 18 avril 2012)
Voir Décret n° 2012-499 du 17/04/2012
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