Journal Officiel 2012 N°17 du 26/04/2012
- Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'arrivée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer (JORF du 18 avril 2012)
Voir Décret n° 2012-500 du 17/04/2012
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- Arrêté interministériel du 17 avril 2012 fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral (JORF du 18 avril 2012)
Voir Arrêté du 17/04/2012
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- Arrêté interministériel du 23 mars 2012 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (JORF du 18 avril 2012)
Voir Arrêté du 23/03/2012
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- Arrêté interministériel du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judifiaire visés à l'article R 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer (JORF du 18 avril 2012)
Voir Arrêté du 17/04/2012
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- Décision n° 2011 PF 02 du 20 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo O Te Tiaturiraa (JORF du 13 avril 2012)
Voir Décision n° 2011 PF du 20/07/2011
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- Décision n° 2011 PF 08 du 20 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Faa'a Taui FM (JORF du 13 avril 2012)
Voir Décision n° 2011 PF du 20/07/2011
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- Avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (JORF du 14 avril 2012)
Voir Avis du 20/07/2011
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- Convention n° 70-12 du 30 mars 2012 relative aux bourses sur critères sociaux en faveur de l'établissement public d'enseignement et formation professionnelle agricole (EPEFPA PF)
Voir Convention n° 7012 du 30/03/2012
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- Convention n° 71-12 du 30 mars 2012 relative aux bourses sur critères sociaux en faveur du conseil d'administration de la mission catholique (CAMICA) lycée St Joseph
Voir Convention n° 7112 du 30/03/2012
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- Convention de financement n° 76-12 DIPAC/FIP du 11 avril 2012 relative à l'opération Etudes 2012 - compétence AEP
Voir Convention n° 7612 DIPAC/FIP du 11/04/2012
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