Journal Officiel 2012 N°47 du 22/11/2012
- Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de tra[...]
Voir Décret n° 2012-1243 du 08/11/2012
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- Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) (JORF du 15 novembre 2012)
Voir Décret n° 2012-1261 du 13/11/2012
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- Arrêté interministériel du 29 octobre 2012 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (JORF du 10 novembre 2012)
Voir Arrêté du 29/10/2012
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- Arrêté interministériel du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale (JORF du 13 novembre 2012)
Voir Arrêté du 30/10/2012
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- Arrêté interministériel du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (JORF du 14 novembre 2012)
Voir Arrêté du 08/11/2012
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- Décret du 26 octobre 2012 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (JORF du 28 octobre 2012)
Voir Décret du 26/10/2012
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- Décret du 14 novembre 2012 portant promotion et nomination (JORF du 15 novembre 2012)
Voir Décret du 14/11/2012
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- Arrêté ministériel du 31 octobre 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (JORF du 8 novembre 2012)
Voir Arrêté du 31/10/2012
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- Convention n° 312-12 du 31 octobre 2012 entre l'Etat et la commune de Bora Bora relative aux fonds exceptionnel d'investissement (FEI) concernant l'opération « Couverture du centre d'enfouissement technique (CET) de Bora Bora, archipels des îles Sous-le-Vent »
Voir Convention n° 31212 du 31/10/2012
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- Convention de financement n° HC 314-12 DIPAC/FIP du 5 novembre 2012 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Taputapuatea relative à l'opération "reconstruction du groupe scolaire de Puohine, maternelle et primaire : étude jusqu'à l'APD"
Voir Convention n° 31412 DIPAC/FIP du 05/11/2012
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