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Journal Officiel 2013 N°12 NS du 03/04/2013


  • Loi du Pays n° 2013-10 du 3 avril 2013 portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2013-10 du 03/04/2013
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  • Loi du Pays n° 2013-11 du 3 avril 2013 de l'article LP. 4 de la loi du pays portant modification de la 3è partie du code des impôts "Incitations fiscales" soumis à nouvelle lecture en application de l'article 143, alinéa 3, de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française
    Voir Loi du Pays n° 2013-11 du 03/04/2013
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