Journal Officiel 2014 N°27 NC du 04/04/2014
- Arrêté n° 565 CM du 3 avril 2014 approuvant la convention portant application de l'accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle relatif à l'extension des titres de propriété industrielle (accord d'extension)
Voir Arrêté n° 565 CM du 03/04/2014