Journal Officiel 2014 N°69 NC du 29/08/2014
- Arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014 portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
Voir Arrêté n° 1275 CM du 28/08/2014
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- Arrêté n° 1276 CM du 28 août 2014 approuvant les conventions relatives à la mise en place d'une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
Voir Arrêté n° 1276 CM du 28/08/2014
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- Avis n° 1277 CM du 28 août 2014 portant avis très défavorable sur le projet de décret relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Voir Avis n° 1277 CM du 28/08/2014
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