Journal Officiel 2014 N°96 NC du 02/12/2014
- Loi du Pays n° 2014-33 du 2 décembre 2014 portant prorogation du dispositif de défiscalisation polynésienne jusqu'en 2025 et modifiant les secteurs d'activités éligibles
Voir Loi du Pays n° 2014-33 du 02/12/2014