Journal Officiel 2015 N°50 NS du 01/12/2015
- Loi du Pays n° 2015-14 du 1er décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux importations non commercialisées réalisées par les particuliers et à certaines franchises douanières
Voir Loi du Pays n° 2015-14 du 01/12/2015