Journal Officiel 2016 N°85 du 21/10/2016
- Arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
Voir Arrêté du 01/09/2016
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- Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Voir Ordonnance n° 2016-1360 du 13/10/2016
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- Texte adopté n° 2016-30 LP/APF du 13 octobre 2016 de la loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (RST) et au contrôle de leur respect
Voir Texte adopté LP n° 201630 LP/APF du 13/10/2016
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- Texte adopté n° 2016-31 LP/APF du 13 octobre 2016 de la loi du pays portant modification des articles LP. 621-6, LP. 621-15, LP. 622-10, LP. 623-4, LP. 623-5, LP. 623-6 et LP. 623-8 du code de patrimoine de la Polynésie française
Voir Texte adopté LP n° 201631 LP/APF du 13/10/2016
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- Service de l'urbanisme.- 1° Avis officiel n° L. 13-02-7 MET.AU.TRP concernant une demande de régularisation de travaux de terrassement et d'extension de sept (7) lots supplémentaires au lotissement "Mitirapa plateau, 4e tranche", sis à Toahotu, présentée par M. James Maui Nordhoff
Voir Avis n° 3038 MET.AU.D du 12/10/2016
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- Service de l'urbanisme.- 2° Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour la période du 3 au 7 octobre 2016
Voir Autres n° 3063 MET.AU du 14/10/2016
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