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Journal Officiel 2016 N°20 NS du 04/04/2016


  • Loi du pays n° 2016-10 du 4 avril 2016 autorisant diverses communes à intervenir dans certaines matières relevant des compétences de la Polynésie française pour la mise en oeuvre d'un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD)
    Voir Loi du Pays n° 2016-10 du 04/04/2016
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  • Loi du pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes
    Voir Loi du Pays n° 2016-11 du 04/04/2016
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