Journal Officiel 2016 N°44 NS du 18/07/2016
- Texte adopté n° 2016-26 LP/APF du 8 juillet 2016 de la loi du pays portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
Voir Texte adopté LP n° 201626 LP/APF du 08/07/2016 - Texte adopté n° 2016-27 LP/APF du 8 juillet 2016 de la loi du pays relative aux organismes privés de logement social
Voir Texte adopté LP n° 201627 LP/APF du 08/07/2016