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Journal Officiel 2016 N°53 NS du 11/08/2016

  • Loi du Pays n° 2016-28 du 11/08/2016
    Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs
  • Loi du Pays n° 2016-29 du 11/08/2016
    Loi du Pays n° 2016-29 du 11 août 2016 portant modification du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi du pays n° 2012-14 du 16 juillet 2012 relative au conseil d'administration et à la direction des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
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