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Journal Officiel 2016 N°67 NS du 17/11/2016

  • Loi du Pays n° 2016-36 du 17/11/2016
    Loi du Pays n° 2016-36 du 17 novembre 2016 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics
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