Journal Officiel 2017 N°37 du 09/05/2017
- Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française (JORF du 28 avril 2017)
Voir Décret n° 2017-621 du 24/04/2017
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- Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes (JORF du 28 avril 2017)
Voir Décret n° 2017-618 du 25/04/2017
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- Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (JORF du 28 avril 2017)
Voir Décret n° 2017-643 du 27/04/2017
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- Arrêté ministériel du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (JORF du 26 avril 2017)
Voir Arrêté du 13/04/2017
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- Arrêté ministériel du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (JORF du 27 avril 2017)
Voir Arrêté du 14/04/2017
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- Arrêté ministériel du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (JORF du 27 avril 2017)
Voir Arrêté du 14/04/2017
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- Arrêté interministériel du 21 avril 2017 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne (JORF du 27 avril 2017)
Voir Arrêté du 21/04/2017
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- Arrêté interministériel du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (JORF du 27 avril 2017)
Voir Arrêté du 21/04/2017
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- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (JORF du 28 avril 2017)
Voir Rapport sectoriel du 02/05/2017
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