Journal Officiel 2017 N°68 du 25/08/2017
- Texte adopté n° 2017-21 LP/APF du 17 août 2017 de la loi du pays instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique
Voir Texte adopté LP n° 201721 LP/APF du 17/08/2017 - Texte adopté n° 2017-22 LP/APF du 17 août 2017 de la loi du pays relative au code de l'environnement de la Polynésie française
Voir Texte adopté LP n° 201722 LP/APF du 17/08/2017 - Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports. - Décision n° 1090 MEE du 28 février 2017 portant application de sanction
Voir Décision n° 1090 MEE du 28/02/2017