Journal Officiel 2017 N°89 NC du 07/11/2017
- Erratum à l'intitulé de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières, des avances et prêts et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes, parue au JOPF n° 74 NS du 2 novembre 2017 à la page 7069
Voir Loi du Pays n° 2017-32 du 02/11/2017
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- Arrêté n° 1928 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la pêche
Voir Arrêté n° 1928 CM du 30/10/2017
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- Arrêté n° 1929 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole
Voir Arrêté n° 1929 CM du 30/10/2017
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- Avis n° 1957 CM du 31 octobre 2017 portant sur le projet de décret relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
Voir Avis n° 1957 CM du 31/10/2017
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