Journal Officiel 2017 N°93 du 21/11/2017
- Avis n° 411260 rendu le 23 octobre 2017 par la section du contentieux du Conseil d'Etat
Voir Avis n° 411260 du 23/10/2017
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- Convention n° 4509/PR du 13 juillet 2017 portant sur l'accord de coopération entre la Polynésie française et l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR).
Voir Convention 4509/PR du 13/07/2017
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- Convention n° 5657/PR du 22 août 2017 relative à la mission d'expertise portant sur la réglementation applicable aux appareils sous pression.
Voir Convention 5657/PR du 22/08/2017
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