Journal Officiel 2017 N°32 NS du 24/05/2017
- Rapport sur la Polynésie française du 16/04/2017
Rapport au nom de la commission d'enquête chargée d'évaluer l'organisation du secteur énergétique et des délégations de service public y afférentes
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Le Journal Officiel
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Le Droit en Polynésie
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La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.
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L'organisation de la Polynésie
LE STATUT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Services administratifs - Entreprises et établissements publics - Organismes divers Comités et commissionsL'ORGANISATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêts général, au capital de sociétés commerciales.
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L'action publique
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Le budget du Pays Les budgets des établissements publics Les textes et documents de référenceLES CONVENTIONS
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Rapports - Plans d'actionL'ACTION PUBLIQUE
Retrouvez les informations essentielles sur la gestion publique en Polynésie française :
Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays.
Consultez également les rapports sur la gestion de la Polynésie française, ainsi que les schémas de développement économique.
- Les annonces judiciaires et légales
