Journal Officiel 2017 N°86 NS du 22/12/2017
- Loi du pays n° 2017-41 du 22 décembre 2017 portant modifications du code des impôts
Voir Loi du Pays n° 2017-41 du 22/12/2017 - Loi du pays n° 2017-42 du 22 décembre 2017 portant diverses mesures fiscales à l'importation pour l'année 2018
Voir Loi du Pays n° 2017-42 du 22/12/2017 - Loi du pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française
Voir Loi du Pays n° 2017-43 du 22/12/2017