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Journal Officiel 2019 N°7 NS du 31/01/2019


  • Loi du Pays n° 2019-3 du 31 janvier 2019 portant modification de la loi du pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la constructio[...]
    Voir Loi du Pays n° 2019-3 du 31/01/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-4 du 31 janvier 2019 relative à la transfusion sanguine
    Voir Loi du Pays n° 2019-4 du 31/01/2019
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  • Loi du Pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019 portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés
    Voir Loi du Pays n° 2019-5 du 31/01/2019
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