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Journal Officiel 2020 N°3 NC du 10/01/2020


  • Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
    Voir Loi n° 2019-1480 du 28/12/2019
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  • Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
    Voir Décret n° 2019-1472 du 26/12/2019
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  • Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
    Voir Décret n° 2019-1494 du 27/12/2019
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  • Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
    Voir Décret n° 2019-1495 du 27/12/2019
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  • Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
    Voir Décret n° 2019-1502 du 30/12/2019
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  • Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire
    Voir Décret n° 2019-1503 du 30/12/2019
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  • Décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents
    Voir Décret n° 2019-1504 du 30/12/2019
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  • Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
    Voir Décret n° 2019-1505 du 30/12/2019
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  • Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
    Voir Décret n° 2019-1507 du 30/12/2019
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  • Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
    Voir Décret n° 2019-1569 du 30/12/2019
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