Journal Officiel 2020 N°125 NS du 25/11/2020
- Arrêté n° 1803 CM du 12/11/2020
Arrêté n° 1803 CM du 12 novembre 2020 portant dispositions d'application du livre VI du code de l'aménagement de Polynésie française relatif aux immeubles de grande hauteur
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La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.
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Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.
La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.
Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.
Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêts général, au capital de sociétés commerciales.
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L'action publique
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