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Journal Officiel 2022 N°6 NS du 24/01/2022

  • Loi du Pays n° 2022-7 du 24/01/2022
    Loi du pays n° 2022-7 du 24 janvier 2022 relative aux procédures d'instruction des demandes de concessions et d'autorisations hydroélectriques
  • Loi du Pays n° 2022-8 du 24/01/2022
    Loi du pays n° 2022-8 du 24 janvier 2022 portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le livre II du code de l'aménagement de la Polynésie française
  • Loi du Pays n° 2022-9 du 24/01/2022
    Loi du pays n° 2022-9 du 24 janvier 2022 portant modification de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française
  • Loi du Pays n° 2022-10 du 24/01/2022
    Loi du pays n° 2022-10 du 24 janvier 2022 visant à promouvoir l'effort de solidarité par le don des invendus
  • Loi du Pays n° 2022-11 du 24/01/2022
    Loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l'insertion sociale par l'activité économique
  • Loi du Pays n° 2022-12 du 24/01/2022
    Loi du pays n° 2022-12 du 24 janvier 2022 portant modification de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux
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