Journal Officiel 1927 N°2 du 16/01/1927
- Convention d'extradition du 13 juillet 1854 conclue entre la France et le Portugal (Arrêté de promulgation du 28 décembre 1926)
Voir Convention du 13/07/1854
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- Loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du code pénal, réprimant la spéculation illicite (Arrêté de promulgation du 10 janvier 1927)
Voir Loi du 03/12/1926
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- Décret du 13 novembre 1926 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris la Martinique, la loi du 15 juin 1922 sur le secret des lettres (Arrêté de promulgation du 11 janvier 1927)
Voir Décret du 13/11/1926
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- Loi du 15 juin 1922 sur le secret des lettres
Voir Loi du 15/06/1922
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- Arrêté du 30 décembre 1926 autorisant la création et le fonctionnement de la Société protestante tahitienne de secours mutuels
Voir Arrêté du 30/12/1926
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- Arrêté du 31 décembre 1926 fixant les conditions auxquelles est accordée aux propriétaires d'immeubles, en bordure des quais de Papeete, l'autorisation d'évacuer leurs matières et eaux usées dans la rade
Voir Arrêté du 31/12/1926
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- Décision du 31 décembre 1926 ouvrant au service des colis postaux grevés de remboursement, les bureaux des postes de Taravao, (île Tahiti) et Atuona, (île Hiva Oa)
Voir Décision du 31/12/1926
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- Arrêté du 3 janvier 1927 rapportant celui du 6 mars 1923 et fixant à nouveau les prix de cession de médicaments et d'objets de pansement aux fonctionnaires du service local et aux militaires de tous grades
Voir Arrêté du 03/01/1927
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- Arrêté du 3 janvier 1927 réglementant la délivrance des produits du Jardin d'essai de Mamao
Voir Arrêté du 03/01/1927
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- Arrêté du 6 janvier 1927 fixant le prix des télégrammes de presse pour Londres par voie Tutuila
Voir Arrêté du 06/01/1927
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