Journal Officiel 1930 N°9 du 01/05/1930
- Décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou vendus sous une appellation d'origine portugaise (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)
Voir Décret du 01/07/1922
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- Décret du 5 octobre 1929 portant publication et mise en application à titre provisoire du modus vivendi commercial du 29 août 1929 entre la France et la Turquie (Arrêté de promulgation n° 252 du 22 avril 1930)
Voir Décret du 05/10/1929
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- Décret du 5 décembre 1929 portant promulgation de l'arrangement additionnel à l'accord commercial du 23 février 1928 entre la France et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Paris le 28 mars 1929 (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)
Voir Décret du 05/12/1929
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- Décret du 30 janvier 1930 réglementant l'application, pendant la période 1930-1939, de l'article 20 de la loi du 27 décembre 1927 concernant l'entrée en France, sous le régime de la franchise, d'un contingent annuel de rhums et tafias en alcool pur des colonies françaises (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)
Voir Décret du 30/01/1930
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- Décret du 30 janvier 1930 fixant le cadre du personnel des douanes dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)
Voir Décret du 30/01/1930
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- Décret du 17 février 1930 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 29 décembre 1928 étendant à l'application de l'article 463, paragraphe 9 du code pénal sur les circonstances atténuantes (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)
Voir Décret du 17/02/1930
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- Décret du 7 février 1930 modifiant le décret du 9 mai 1929 portant organisation du cadre général des ingénieurs météorologistes coloniaux (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)
Voir Décret du 07/02/1930
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- Loi du 29 décembre 1928 étendant l'application de l'article 463, paragraphe 9 du code pénal sur les circonstances atténuantes
Voir Loi du 29/12/1928
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- Décret du 12 février 1930 portant modification au régime des avances sur pension aux fonctionnaires, employés et agents du département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des établissements d'outre-mer et institution d'avances au profit de leurs veuves et orphelins (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)
Voir Décret du 12/02/1930
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- Décret du 30 janvier 1930 portant modification de l'article 14 du décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales (Arrêté de promulgation n° 226 du 9 avril 1930)
Voir Décret du 30/01/1930
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