Journal Officiel 1936 N°22 du 16/10/1936
- Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir (Arrêté de promulgation n° 956 C du 29 septembre 1936)
Voir Loi du 25/06/1936
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- Loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
Voir Loi du 01/08/1936
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- Décret du 7 août 1936 fixant le maximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
Voir Décret du 07/08/1936
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- Loi du 8 août 1936 concernant les échanges commerciaux entre le Maroc et les colonies françaises (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
Voir Loi du 08/08/1936
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- Décret du 13 août 1936 portant publication et mise en application à titre provisoire d'un modus vivendi commercial conclu le 11 août 1936, entre la France et l'Italie (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
Voir Décret du 13/08/1936
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- Décret du 13 août 1936 portant publication et mise en application provisoire d'un accord de compensation pour les payements, conclu le 11 août 1936 entre la France et l'Italie (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
Voir Décret du 13/08/1936
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- Décret du 13 août 1936 abrogeant les dispositions du décret du 19 mars 1935 relatif à l'attribution aux magistrats colonaiux des distinctions dans la Légion d'honneur (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
Voir Décret du 13/08/1936
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- Loi du 14 août 1936 tendant à charger l'agent judiciaire du trésor public du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
Voir Loi du 14/08/1936
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- Décret du 14 août 1936 modifiant le décret du 20 juin 1936, fixant les modalités d'élection des délégués au Conseil supérieur de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
Voir Décret du 14/08/1936
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- Arrêté ministériel du 14 août 1936 fixant la date de l'élection du délégué des Etablissements français de l'Océanie au Conseil supérieur de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 976 C du 6 octobre 1936)
Voir Arrêté du 14/08/1936
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