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Journal Officiel 1947 N°27 du 31/12/1947

  • Décret n° 47-729 du 17/04/1947
    Décret n° 47-729 du 17 avril 1947 rendant applicables aux fonctionnaires coloniaux atteints de maladie mentale ou de lèpre les dispositions du décret du 10 novembhre 1931 sur les congés de longue durée (Arrêté de promulgation n° 1459 AGF du 11 décembre 1947)
  • Arrêté du 15/07/1947
    Arrêté interministériel du 15 juillet 1947 relatif au contrôle douanier des changes (Arrêté de promulgation n° 1439 AGF du 5 décembre 1947)
  • Loi n° 47-1606 du 27/08/1947
    Loi n° 47-1606 du 27 août 1947 complétant l'article 40 du titre VI de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947)
  • Loi n° 47-1607 du 27/08/1947
    Loi n° 47-1607 du 27 août 1947 complétant l'article 10 du titre VI de la loi du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'assemblée de l'Union française (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947)
  • Décret n° 47-1753 du 01/09/1947
    Décret n° 47-1753 du 1er septembre 1947 portant extension aux militaires à solde mensuelle de terre, de mer et de l'air en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, de l'allocation spéciale forfaitaires instituée par le décret n° 47-1372 du 24 juille[...]
  • Décret n° 47-1372 du 24/07/1947
    Décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 portant attribution d'une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l'Etat (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947)
  • Décret n° 47-1755 du 04/09/1947
    Décret n° 47-1755 du 4 septembre 1947 étendant à la caisse intercoloniale de retraites les dispositions de l'article 6 du décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 majorant, pour l'année 1947, le taux de l'indémnité provisionnelle allouée aux tributaires de la loi du 14 avril 1924 (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947)
  • Décret n° 47-1764 du 08/09/1947
    Décret n° 47-1764 du 8 septembre 1947 modifiant les conditions de nomination et promotion dans les ordres coloniaux (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947)
  • Loi n° 47-1775 du 10/09/1947
    Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Arrêté de promulgation n° 1379 AGF du 24 novembre 1947)
  • Loi n° 47-1455 du 06/08/1947
    Loi n° 47-1455 du 6 août 1947 modifiant l'article 595 du code d'instruction criminelle (JORF du 7 août 1947, page 7718)

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