Journal Officiel 1950 N°12 du 15/06/1950
- Décret du 8 novembre 1949 approuvant la délibération du 15 juin 1949 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie modifiant le régime des patentes et licences (Arrêté de promulgation n° 647 APA du 2 juin 1950)
Voir Décret du 08/11/1949
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- Décret du 8 novembre 1949 approuvant une délibération du 24 juin 1949 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie relative aux droits d'entrée (Arrêté de promulgation n° 647 APA du 2 juin 1950)
Voir Décret du 08/11/1949
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- Décret du 15 novembre 1949 approuvant une délibération du 24 juin 1949 modifiée par deux délibérations en date du 27 septembre 1949 prises par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie tendant à modifier l'assiette et le taux des droits de douane applicables dans ce territoire (Arrêté de promulgation n° 647 APA du 2 juin 1950)
Voir Décret du 15/11/1949
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- Délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments des avocats-défenseurs (r.e. arrêté n° 611 J du 25 mai 1950) (texte du décret n° 46-882 du 30 avril 1946 fixant le tarif des avoués (JORF du 3 mai 1946, p. 3695 rectificatif, JORF du 10 mai 1946, p. 3976)
Voir Délibération du 02/05/1950
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- Liste par ordre de mérite des candidats ayant subi avec succès, au cours de la session 1949, les épreuves des concours direct et professionnel pour l'accession au grade d'adjoint technique des travaux publics des colonies (extrait)
Voir Avis du 15/06/1950
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- Délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments dûs aux greffiers en matière civile et commerciale pour les actes et formalités de leur ministère (r.e. arrêté n° 611 J du 25 mai 1950) (texte du décret n° 45-2067 du 5 septembre 1945 relatif au tarif des greffiers (JORF du 22 septembre 1945, p. 5969)
Voir Délibération du 02/05/1950
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- Délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments dûs aux commissaires-priseurs et aux frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police (r.e. arrêté n° 611 J du 25 mai 1950)
Voir Délibération du 02/05/1950
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- Arrêté n° 619 PTT du 29 mai 1950 fixant pour compter du 1er juillet 1950 à O,20 franc-or par mot la taxe télégraphique intérieure des radiotélégrammes échangés avec les stations mobiles
Voir Arrêté n° 619 PTT du 29/05/1950
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- Arrêté n° 620 IT du 29 mai 1950 portant fixation des conditions de travail des ouvriers du service local des travaux publics
Voir Arrêté n° 620 IT du 29/05/1950
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- Arrêté n° 621 IT du 29 mai 1950 déterminant les conditions générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail dans les Etablissements français de l'Océanie
Voir Arrêté n° 621 IT du 29/05/1950
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