Journal Officiel 1954 N°20 du 30/09/1954
- Décret n° 54-802 du 6 août 1954 portant extension aux territoires d'outre-mer à l'exception des Etablissements français dans l'Inde ainsi qu'au Cameroun et au Togo, des dispositions de la loi du 5 décembre 1951 règlementant la pratique des arrhes en matière de vente mobilières (Arrêté de promulgation n° 1460 AA du 11 septembre 1954)
Voir Décret n° 54-802 du 06/08/1954
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- Décret n° 54-814 du 13 août 1954 portant création pour le temps de guerre et fixant le rôle du service militaire de la circulation aérienne (Arrêté de promulgation n° 1460 AA du 11 septembre 1954)
Voir Décret n° 54-814 du 13/08/1954
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- Décret du 13 septembre 1954 reportant exceptionnellement pour l'année 1954 la date d'ouverture de la session budgétaire de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 1542 AA du 24 septembre 1954)
Voir Décret du 13/09/1954
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- Instruction interministérielle du 1er juin 1954 relative à la transmission des informations nautiques en temps de paix dans l'Union française (JORF du 11 août 1954, page 7750)
Voir Instruction du 01/06/1954
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- Décret du 13 août 1954 portant désignation du gouverneur de la Côte française des Somalis (JORF du 20 août 1954, page 8003)
Voir Décret du 13/08/1954
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- Arrêté du 30 juillet 1954 fixant le nombre d'ingénieurs élèves et d'élèves réguliers à admettre à l'école supérieure d'application d'agriculture tropicale pour l'année scolaire 1954-1955 (JORF du 11 août 1954, page 7768)
Voir Arrêté du 30/07/1954
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- Décret du 22 juin 1954 portant acquisition de la nationalité française (Extrait)
Voir Décret du 22/06/1954
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- Arrêté ministériel n° 886 du 2 août 1954 portant admission de fonctionnaires de l'enseignement dans le cadre général de l'enseignement et de la jeunesse de la France d'outre-mer (Extraits) (JORF du 17 août 1954, page 7933, 7934 et 7935)
Voir Arrêté n° 886 du 02/08/1954
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- Arrêté n° 1478 FC du 15 septembre 1954 ordonnant la prise en charge par le budget local d'une perte de fonds résultant d'un cas de force majeure
Voir Arrêté n° 1478 FC du 15/09/1954
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- Arrêté n° 1481 GEND du 15 septembre 1954 confiant à un gendarme la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur de la République
Voir Arrêté n° 1481 GEND du 15/09/1954
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