Journal Officiel 1972 N°4 du 29/02/1972
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Arrêté de promulgation n° 273 AA du 2 février 1972)
Voir Loi n° 71-1130 du 31/12/1971
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- Loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques (Arrêté de promulgation n° 273 AA du 2 février 1972)
Voir Loi n° 72-10 du 03/01/1972
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- Décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social (Arrêté de promulgation n° 306 AA du 8 février 1972)
Voir Décret n° 72-38 du 11/01/1972
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- Décret n° 72-50 du 11 janvier 1972 modifiant le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 274 AA du 2 février 1972)
Voir Décret n° 72-50 du 11/01/1972
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- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Voir Loi n° 72-3 du 03/01/1972
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- Arrêté interministériel du 23 décembre 1971 portant agrément d'une société au bénéfice du régime fiscal de longue durée en Polynésie française
Voir Arrêté du 23/12/1971
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- Loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Voir Loi organique n° 72-64 du 24/01/1972
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- Décret du 7 février 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 13 février 1972)
Voir Décret du 07/02/1972
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- Arrêté n° 150 AC/DIR/INFRA du 19 janvier 1972 ordonnant une enquête administrative préalable à la déclaration d'utilité publique de la création d'un aérodrome dans l'île de Tubuai (archipel des îles Australes)
Voir Arrêté n° 150 AC/DIR/INFRA du 19/01/1972
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- Arrêté n° 307 MM du 8 février 1972 modifiant l'arrêté n° 3102 MM du 28 novembre 1968 portant examens pour l'obtention du permis de conduire en mer et dans les lagons les navires de plaisance à moteur
Voir Arrêté n° 307 MM du 08/02/1972
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