Journal Officiel 1973 N°1 du 15/01/1973
- Décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972 relatif à la normalisation comptable pour le sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (Arrêté de promulgation n° 4111 AA du 22 décembre 1972)
Voir Décret n° 72-1100 du 02/11/1972
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- Décret n° 72-1064 du 29 novembre 1973 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant, dans les territoires d'outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (Arrêté de promulgation n° 4116 AA du 22 décembre 1972)
Voir Décret n° 72-1064 du 29/11/1973
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- Décret du 7 décembre 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 17 décembre1972)
Voir Décret du 07/12/1972
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- Arrêté n° 4110 AET du 21 décembre 1972 modifiant l'arrêté n° 2118 CG du 28 juin 1967 portant réglementation de la vente et du prix de vente au détail et en gros des marchandises importées
Voir Arrêté n° 4110 AET du 21/12/1972
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- Décret du 12 décembre 1972 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 17 décembre1972)
Voir Décret du 12/12/1972
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- Délibération n° 14-72 ODT du 22 novembre 1972 arrêtant le budget de l'Office de développement du tourisme de la Polynésie française pour l'exercice 1973 (r.e. Arrêté n° 4119 AA du 22 décembre 1972)
Voir Délibération n° 1472 ODT du 22/11/1972
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- Délibération n° 72-150 du 21 décembre 1972 portant modification du budget local pour l'exercice 1972 (r.e. Arrêté n° 4141 AA du 27 décembre 1972)
Voir Délibération n° 72-150 du 21/12/1972
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- Arrêté n° 4143 CD du 27 décembre 1972 rendant exécutoires divers rôles d'impôts, taxes et centimes additionnels perçus au profit du budget local et du budget communal d'Uturoa pour l'exercice 1972
Voir Arrêté n° 4143 CD du 27/12/1972
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- Délibération n° 72-147 du 14 décembre 1972 arrêtant le budget territorial pour l'exercice 1973 (r.e. Arrêté n° 4151 AA du 28 décembre 1972)
Voir Délibération n° 72-147 du 14/12/1972
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- Délibération n° 72-137 du 1er décembre 1972 approuvant le plan de financement de la construction de l'école "Val de Fautaua" (r.e. Arrêté n° 4168 AA du 29 décembre 1972)
Voir Délibération n° 72-137 du 01/12/1972
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