Journal Officiel 1975 N°16 du 15/08/1975
- Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. (Arrêté de promulgation n° 3524 AA du 29 juillet 1975)
Voir Décret n° 75-614 du 02/07/1975
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- Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires . (Arrêté de promulgation n° 3418 AA du 24 juillet 1975)
Voir Loi n° 75-618 du 11/07/1975
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- Décret n° 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial . (Arrêté de promulgation n° 3614 AA du 4 août 1975)
Voir Décret n° 75-653 du 22/07/1975
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- Arrêté interministériel du 23 juillet 1975 portant répartition des produits de l'émission entre les territoires français du Pacifique . (Arrêté de promulgation n° 3613 AA du 4 août 1975)
Voir Arrêté du 23/07/1975
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- Arrêté ministériel du 28 juillet 1975 relatif aux attributions et composition des bureaux de défense dans les départements et territoires d'outre-mer . (Arrêté de promulgation n° 3508 AA du 28 juillet 1975)
Voir Arrêté du 28/07/1975
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- Arrêté interministériel du 9 août 1975 relatif aux centres de renseignements et de coordination dans les départements et territoires d'outre-mer . (Arrêté de promulgation n° 3509 AA du 28 juillet 1975)
Voir Arrêté du 09/08/1975
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- Arrêté ministériel du 8 juillet 1975 fixant la liste des intermédiaires agréés. (Articles 1er - Polynésie française - 2 et 3). (Extraits). (JORF du 1er août 1975 - page 7822 à 7825)
Voir Arrêté du 08/07/1975
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- Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. (JORF n° 161 du 12 juillet 1975 - page 7171 à 7178)
Voir Loi n° 75-617 du 11/07/1975
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- Décret n° 75-658 du 16 juillet 1975 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. (JORF du 26 juillet 1975 - page 7586 à 7587)
Voir Décret n° 75-658 du 16/07/1975
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- Décret du 22 juillet 1975 portant acquisition de la nationalité française. (Extraits)
Voir Décret du 22/07/1975
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