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Journal Officiel 1982 N°36 du 31/12/1982

  • Arrêté n° 1233 SCG du 16/12/1982
    Arrêté n° 1233 SCG du 16 décembre 1982 créant une commission territoriale des calamités publiques
  • Loi n° 82-653 du 29/07/1982
    Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification (arrêté de promulgation n° 6710 AA du 7 décembre 1982)
  • Décret n° 82-865 du 08/10/1982
    Décret n° 82-865 du 8 octobre 1982 réglementant les relations financières à l'étranger
  • Arrêté du 16/11/1982
    Arrêté interministériel du 16 novembre 1982 autorisant l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture
  • Arrêté du 18/11/1982
    Arrêté interministériel du 18 novembre 1982 fixant les conditions des emprunts des départements, communes et leurs regroupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements prévues par le code des co[...]
  • Arrêté du 26/11/1982
    Arrêté interministériel du 26 novembre 1982 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de commis du corps de l 'Etat pour l'administration de la Polynésie française
  • Arrêté du 01/12/1982
    Arrêté ministériel du 1 décembre 1982 relatif au concours pour l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture
  • Avis du 10/06/1982
    Avis relatif à une instruction de l'institut d'émission d'outre-mer prise pour l'application du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967, modifiée par le décret n° 71-145 du 23 février 1971, portant instruction d'un système de réserves obligatoires
  • Avis du 26/11/1982
    Avis relatif à l'application de l'arrêté du 4 juillet 1980 modifié concernant les taux maximaux d'intérêts pouvant être servis aux placements de résidents
  • Avis du 26/11/1982
    Avis relatif à l'application de l'arrêté du 4 juillet 1980 modifié concernant les taux maximaux d'intérêts pouvant être servis aux placements de résidents

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