Journal Officiel 1987 N°16 du 16/04/1987
- Décret n° 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 (JORF du 17 janvier 1973, page 677)
Voir Décret n° 73-63 du 13/01/1973
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- Décret n° 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 (Rectificatif) (JORF du 28 janvier 1973, page 1112)
Voir Décret n° 73-63 du 13/01/1973
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- Décret n° 76-298 du 31 mars 1976 portant publication du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (avec une déclaration commune), signée à Luxembourg le 3 juin 1971 (JORF du 8 avril 1976, page 2132)
Voir Décret n° 76-298 du 31/03/1976
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- Décret n° 87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation pa[...]
Voir Décret n° 87-63 du 30/01/1987
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- Arrêté ministériel du 16 juillet 1985 relatif au plan de vol (JORF du 25 août 1985, page 9631)
Voir Arrêté du 16/07/1985
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- Arrêté interministériel du 5 mars 1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1969 relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des instituteurs de la Polynésie française (JORF du 17 mars 1987, page 3048)
Voir Arrêté du 05/03/1987
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- Arrêté ministériel du 5 mars 1987 portant homologation du Comité de la réglementation bancaire(JORF du 7 mars 1987, page 2560)
Voir Arrêté du 05/03/1987
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- Arrêté ministériel du 4 mars 1987 portant interdiction de vente de revues aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches (JORF du 14 mars 1987, page 2962)
Voir Arrêté du 04/03/1987
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- Décision n° 271 AC.DIR.TA du 25 mars 1987 relative à la désignation des instructeurs-examinateurs habilités à faire subir les épreuves en vol en vue de l'obtention du brevet et de la licence de pilote privé "Avion"
Voir Décision n° 271 AC.DIR.TA du 25/03/1987
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- Décision n° 394 PEL.E1 du 26 mars 1987 constatant la fixation de la résidence habituelle en Polynésie française de M. Marirai Teihotaata, agent de service spécialisé au L.E.P.A. d'Opunohu (Moorea)
Voir Décision n° 394 PEL.E1 du 26/03/1987
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