Journal Officiel 1993 N°50 du 23/12/1993
- Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 1363 DRCL du 7 décembre 1993)
Voir Décret n° 93-1112 du 20/09/1993
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- Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants. (J.O.R.F. du 4 juillet 1971, page 6515)
Voir Loi n° 71-523 du 03/07/1971
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- Arrêté n° 1291 CPTT du 23 novembre 1993 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles
Voir Arrêté n° 1291 CPTT du 23/11/1993
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- Ordonnance n° 15 ORD/PPI du 24 novembre 1993 portant désignation de représentants du président du tribunal de première instance de Papeete au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales dans la subdivision administrative des Tuamotu-Gambier, au titre de la révision 1993-1994
Voir Ordonnance n° 15 ORD/PPI du 24/11/1993
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- Arrêté n° 26 ISLV du 24 novembre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux du programme d' alimentation en eau potable de la commune de Bora Bora
Voir Arrêté n° 26 ISLV du 24/11/1993
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- Arrêté n° 1292 MAFIC du 23 novembre 1993 portant attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien (Hacumese)
Voir Arrêté n° 1292 MAFIC du 23/11/1993
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- Arrêté n° 1315 CAB/DPC du 26 novembre 1993 fixant les résultats de l'examen pour un certificat aux activités de premiers secours en équipe des 27 et 28 octobre 1993 à Moruroa (archipel des Tuamotu-Gambier)
Voir Arrêté n° 1315 CAB/DPC du 26/11/1993
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- Arrêté n° 1320 D du 26 novembre 1993 modifiant l'arrêté n° 895 PEL.E4 du 21 août 1987 créant un comité technique paritaire au sein du service des douanes de la Polynésie française
Voir Arrêté n° 1320 PEL/E4 du 26/11/1993
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- Délibération n° 93-151 AT du 3 décembre 1993 portant création d'un service administratif dénommé délégation à la condition féminine
Voir Délibération n° 93-151 AT du 03/12/1993
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- Délibération n° 93-153 AT du 3 décembre 1993 portant modification des dispositions du code des contributions directes et dispositions diverses relatives à la formalité de l'enregistrement
Voir Délibération n° 93-153 AT du 03/12/1993
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