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Journal Officiel 1995 N°14 du 06/04/1995

  • Décret n° 95-300 du 17/03/1995
    Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 344 DRCL du 31 mars 1995)
  • Décret n° 95-323 du 22/03/1995
    Décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 328 DRCL du 27 mars 1995)
  • Arrêté n° 281 AC.DIR/ADM du 17/03/1995
    Arrêté n° 281 AC.DIR/ADM du 17 mars 1995 portant nomination des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du C.E.A.P.F.
  • Arrêté n° 306 FIP du 23/03/1995
    Arrêté n° 306 FIP du 23 mars 1995 et ses annexes portant répartition initiale des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) entre les communes de la Polynésie française au titre de l'exercice 1995- Modifié par arrêté n° 1516 FIP du 5 décembre 1995, article 1, (JOPF 1995, n° 51, p 2540)
  • Arrêté n° 307 BAC du 23/03/1995
    Arrêté n° 307 BAC du 23 mars 1995 portant attribution et versement aux communes de la Polynésie française d'une dotation de 5.993.315 FF (108.969.363 F CFP) par l'Etat, au titre de la loi d'orientation, exercice 1995 (ministère des départements et territoires d'outre-mer, chapitre 41-91, article 40)
  • Arrêté n° 308 BAC du 23/03/1995
    Arrêté n° 308 BAC du 23 mars 1995 portant attribution au Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) de la Polynésie française d'une subvention de 6.608.855 FF (120.161.000 F CFP) par l'Etat, au titre de la loi d'orientation, exercice 1995 (ministère des départements et territoires d'outre-mer, chapitre 41-91, article 40)
  • Arrêté n° 309 FIP du 23/03/1995
    Arrêté n° 309 FIP du 23 mars 1995 portant programmation 1995 complémentaire des constructions scolaires financées par le F.I.P.
  • Arrêté n° 339 DRCL du 30/03/1995
    Arrêté n° 339 DRCL du 30 mars 1995 fixant la date de dépôt des documents électoraux pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
  • Arrêté n° 340 DRCL du 30/03/1995
    Arrêté n° 340 DRCL du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 278 DRCL du 17 mars 1995 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 pour la commune de Faa'a.
  • Arrêté n° 258 CAB du 13/03/1995
    Arrêté n° 258 CAB du 13 mars 1995 portant rectification de l'arrêté n° 103 CAB du 6 février 1995 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 1995

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