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Journal Officiel 1995 N°23 du 08/06/1995


  • Loi n° 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
    Voir Loi n° 94-538 du 28/06/1994
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  • Décret n° 95-437 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Riga le 15 mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
    Voir Décret n° 95-437 du 14/04/1995
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  • Loi n° 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
    Voir Loi n° 94-542 du 28/06/1994
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  • Décret n° 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
    Voir Décret n° 95-438 du 14/04/1995
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  • Décret n° 95-443 du 12 avril 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Buenos Aires le 20 décembre 1994. (Arrêté de promulgation n° 600 DRCL du 29 mai 1995)
    Voir Décret n° 95-443 du 12/04/1995
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  • Délibération n° 95-62 AT du 23 mai 1995 adoptant le plan 95-99 pour la santé en Polynésie française
    Voir Délibération n° 95-62 AT du 23/05/1995
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  • Délibération n° 95-63 AT du 23 mai 1995 portant réglementation des vaccinations et revaccinations contre certaines maladies transmissibles chez l'enfant
    Voir Délibération n° 95-63 AT du 23/05/1995
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  • Délibération n° 95-64 AT du 23 mai 1995 portant modification des dispositions du code des impôts directs (impôts sur les sociétés)
    Voir Délibération n° 95-64 AT du 23/05/1995
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  • Délibération n° 95-65 AT du 23 mai 1995 modifiant les articles 4 et 8 de la délibération n° 94-166 AT du 22 décembre 1994 portant aménagement d'un régime fiscal et douanier particulier applicable à l'importation de navires de commerce destinés aux transports publics interinsulaires
    Voir Délibération n° 95-65 AT du 23/05/1995
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  • Délibération n° 95-66 AT du 23 mai 1995 modifiant le code des impôts directs
    Voir Délibération n° 95-66 AT du 23/05/1995
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