Journal Officiel 1997 N°8 du 20/02/1997
- Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 87 DRCL du 4 février 1997)
Voir Loi n° 96-1240 du 30/12/1996
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- Loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme. (Arrêté de promulgation n° 87DRCL du 4 février 1997)
Voir Loi n° 96-1235 du 30/12/1996
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- Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (J.O.R.F. du 1er janvier 1997, page 21)
Voir Loi n° 96-1238 du 30/12/1996
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- Arrêté n° 74 FIP du 31 janvier 1997 portant attribution de subventions au titre du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.), équipement des services communaux d'incendie et de secours 1996, aux communes de Hitia'a O Te Ra, îles du Vent, acquisition de véhicules de secours d'urgence pour asphyxiés et blessés
Voir Arrêté n° 74 FIP du 31/01/1997
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- Arrêté n° 75 FIP du 31 janvier 1997 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.), équipement des services communaux d'incendie et de secours 1996, aux communes de Faaa, îles du Vent, acquisition de véhicules de secours d'urgence pour asphyxiés et blessés
Voir Arrêté n° 75 FIP du 31/01/1997
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- Arrêté n° 76 FIP du 31 janvier 1997 portant attribution de subventions au titre du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.), équipement des services communaux d'incendie et de secours 1996, aux communes de Moorea-Maiao, îles du Vent, pour l'installation d'un réseau de communication radio destiné au service de lutte contre l'incendie
Voir Arrêté n° 76 FIP du 31/01/1997
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- Arrêté n° 77 FIP du 31 janvier 1997 portant attribution de subventions au titre du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.), équipement des services communaux d'incendie et de secours 1996, aux communes de Faaa, îles du Vent, pour l'installation d'un réseau de communication radio destiné au service de lutte contre l'incendie
Voir Arrêté n° 77 FIP du 31/01/1997
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- Arrêtés n° 78 FIP du 31 janvier 1997 portant attribution de subventions au titre du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.), équipement des services communaux d'incendie et de secours 1996, aux communes de Moorea-Maiao, îles duVent, pour l'acquisition de véhicules destinés au service de lutte contre l'incendie
Voir Arrêté n° 78 FIP du 31/01/1997
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- Arrêtés n° 79 FIP du 31 janvier 1997 portant attribution de subventions au titre du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.), équipement des services communaux d'incendie et de secours 1996, aux communes de Taiarapu-Ouest, îles duVent, pour l'acquisition de véhicules destinés au service de lutte contre l'incendie
Voir Arrêté n° 79 FIP du 31/01/1997
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- Arrêté n° 31 DAF/PERS du 7 février 1997 portant désignation de M.Maurice Valax, chef du service des douanes et droits indirects, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Voir Arrêté n° 31 DAF/PERS du 07/02/1997
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