Journal Officiel 1999 N°46 du 18/11/1999
- Arrêté n° 1264 PR du 8 novembre 1999 relatif à l'exercice des attributions du ministre des affaires foncières, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargé de la prévention des risques naturels
Voir Arrêté n° 1264 PR du 08/11/1999
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- Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 530 DRCL du 5 novembre 1999)
Voir Loi n° 99-899 du 25/10/1999
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- Arrêté n° 517 MIDCR du 28 octobre 1999 portant attribution d'un troisième acompte et solde de la subvention de fonctionnement, au titre de l'année 1999, aux établissements d'enseignement technique agricole privés relevant des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural
Voir Arrêté n° 517 MIDCR du 28/10/1999
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- Délibération n° 99-195 APF du 4 novembre 1999 portant approbation du compte financier de l'exercice 1998 du Centre de formation professionnelle des adultes
Voir Délibération n° 99-195 APF du 04/11/1999
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- Délibération n° 99-196 APF du 4 novembre 1999 portant approbation du compte financier 1997 du collège de Mataura
Voir Délibération n° 99-196 APF du 04/11/1999
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- Délibération n° 99-197 APF du 4 novembre 1999 portant approbation du compte financier 1997 du collège de Afareaitu
Voir Délibération n° 99-197 APF du 04/11/1999
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- Délibération n° 99-198 APF du 4 novembre 1999 portant approbation du compte financier 1997 du Gréfoc
Voir Délibération n° 99-198 APF du 04/11/1999
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- Délibération n° 99-199 APF du 4 novembre 1999 portant approbation du compte financier 1997 du lycée polyvalent de Taaone
Voir Délibération n° 99-199 APF du 04/11/1999
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- Délibération n° 99-200 APF du 4 novembre 1999 portant approbation du compte financier 1997 du collège de Faaa
Voir Délibération n° 99-200 APF du 04/11/1999
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- Délibération n° 99-201 APF du 4 novembre 1999 portant approbation du compte financier de Te Fare Tauhiti Nui-Maison de la culture (anciennement dénommé Office territorial d'action culturelle-O.T.A.C.), exercice 1998
Voir Délibération n° 99-201 APF du 04/11/1999
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