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Journal Officiel 2000 N°28 du 13/07/2000


  • Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. (Arrêté de promulgation n° 303 DRCL du 30 juin 2000)
    Voir Loi n° 2000-516 du 15/06/2000
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  • Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile. (Arrêté de promulgation n° 303 DRCL du 30 juin 2000)
    Voir Décret n° 2000-473 du 25/05/2000
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  • Décret n° 2000-486 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 295 DRCL du 26 juin 2000)
    Voir Décret n° 2000-486 du 02/06/2000
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  • Délibération n° 2000-77 APF du 6 juillet 2000 relatif à un projet de délibération modifiant la délibération n° 2000-27 APF du 17 mars 2000 portant création de la société Tahiti Nui Télévision
    Voir Délibération n° 2000-77 APF du 06/07/2000
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  • Délibération n° 2000-78 APF du 6 juillet 2000 modifiant la délibération n° 96-158 APF du 5 décembre 1996 modifiée portant instauration d'un régime fiscal privilégié applicable aux matériels d'équipement et de maintenance importés dans le cadre de la réalisation du projet Photom Polynésie
    Voir Délibération n° 2000-78 APF du 06/07/2000
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  • Délibération n° 2000-79 APF du 6 juillet 2000 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
    Voir Délibération n° 2000-79 APF du 06/07/2000
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  • Délibération n° 2000-80 APF du 6 juillet 2000 portant modification de la délibération n° 2000-70 APF du 22 juin 2000, portant modification du tarif des douanes
    Voir Délibération n° 2000-80 APF du 06/07/2000
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  • Délibération n° 2000-81 APF du 6 juillet 2000 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur un projet d'ordonnance relative à la partie Législative du code de commerce
    Voir Délibération n° 2000-81 APF du 06/07/2000
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  • Délibération n° 2000-82 APF du 6 juillet 2000 modifiant et complétant la délibération n° 2000-16 APF du 27 janvier 2000 prise pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
    Voir Délibération n° 2000-82 APF du 06/07/2000
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  • Arrêté n° 871 CM du 26 juin 2000 relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à l'exécution d'une mission de service public
    Voir Arrêté n° 871 CM du 26/06/2000
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